Accord collectif et grille de vétusté, des précisions nécessaires.

Votre avis sur l'accord collectif

Comme vous avez pu en prendre connaissance dans le courrier reçu, cet accord collectif a fait l’objet de discussions précises et approfondies. Mais, avant qu’il soit applicable, il vous revient de vous  prononcer sur ce document.
Cet accord collectif sera en effet en vigueur dans un délai de deux mois, sauf si plus de 50 % des locataires concerné.es nous informent par écrit de leur refus (réponse en cas de refus à retourner avant le 1er avril, l’absence de réponse valant accord).
Pour vous exprimer, c'est le coupon-réponse qui est en bas du courrier d'accompagnement qu'il vous faut envoyer, seulement en cas de refus de l'accord collectif.

Grille de vétusté, renseignements complémentaires

Vous avez reçu en "Annexe 1" la grille de vétusté avec des exemples sur la prise en charge, ou non, en fonction de la durée de vie de l'équipement, du temps de franchise, de l'abattement par année après franchise. Sur ce point, plusieurs informations complémentaires à vous apporter.

Par la case "Franchise", vous connaissez la durée de vie légale des équipements de votre logement (liste exhaustive présentée dans la grille) durant laquelle vous êtes entièrement responsables des coûts de remplacement.
Par la case "Abattement par année de franchise", il s'agit du pourcentage annuel que vous pouvez déduire des coûts d'entretien à votre charge pour un équipement de votre logement qui n'a pas dépassé la durée de vie légale définie dans la grille de vétusté.

Aussi, nous vous reprécisons l'exemple décrit :
Pour un remplacement de serrure de porte-palière, son coût est de 200 euros. La durée de vie de la serrure est de 15 ans, la franchise applicable est durant 5 ans, et l'abattement est de 10 % (donc 10 % du coût de remplacement par année après que la franchise soit en vigueur).

• 1^er cas de figure, l'ancienneté de la serrure est de 4 ans : le remplacement est intégralement à la charge du locataire (car la vétusté de l'équipement n'est pas établie et la franchise de 5 ans est encore en vigueur).
• 2^ème cas de figure, l'ancienneté de la serrure est de 11 ans : la franchise de 5 ans n'est plus en vigueur, le remplacement est réparti entre le locataire et la Coop' selon la règle suivante : 200 (prix du remplacement) - (6 (années depuis que la franchise n'est plus en vigueur) * 10% de 200 (l'abattement de 10 %)) = 200 - (6*20) = 200 -120 = 80 euros à la charge du locataire.
• 3^ème cas de figure, l'ancienneté de la serrure est de 16 ans : le remplacement est intégralement à la charge de la Coop' (car la vétusté de l'équipement, de 15 ans, est dépassée).

"Annexe 2, courrier de prise en charge", à conserver

Ce document vous a été transmis pour exemplifier la manière de procéder une fois que la grille de vétusté sera en vigueur. Ce document n'est pas à nous retourner. Lorsque la grille sera appliquée, c'est avec cet élément qu'il vous faudra contacter votre gardien.ne et le remplir avec lui pour procéder à une demande de remplacement, dans les conditions définies dans la grille de vétusté.
Dernière attention, ce sont uniquement les équipements de vos logements listés dans la grille transmise qui sont concernés.

Face aux incompréhensions, des explications pour mieux vous renseigner. Les équipes de proximité restent à votre écoute en cas de besoin.