Demander une mutation
Pour un nouveau secteur, pour un appartement plus grand, ou au contraire pour un logement plus petit, pour des raisons financières, dans des cas individuels particuliers (santé et handicap, situation familiale), vous trouverez toutes les informations et démarches à suivre.
Les primo-demandeurs ne sont pas concernés par les mutations. Une première demande doit s’effectuer auprès du service Habitat de la Ville de Nanterre.
Quelle procédure suivre ?
Pour effectuer votre demande et appliquer les nouveaux critères de la nouvelle cotation, il vous faut simplement suivre les cinq étapes suivantes.
Les 5 étapes
- 1. « J’enregistre ma demande »
Vous devez, d’une part, vous inscrire sur le portail de la demande de logement social (Système National d’Enregistrement : https://www.demande-logement-social.gouv.fr) et, d’autre part, effectuer votre demande par courrier auprès de Nanterre Coop’ Habitat.
Attention : Nanterre Coop’ Habitat ne peut prendre en compte que les demandeurs disposant d’un numéro unique délivré par le portail national SNE.
- 2.« Je dépose les pièces justificatives »
Lorsque vous relevez d’une des situations prioritaires, vous devez déposer vos justificatifs sur le portail SNE.
Attention : les priorités ne peuvent être prises en compte que si la situation est justifiée.
- 3. « J’adapte ma demande à ma situation »
La taille des logements demandée est règlementée et ne tient compte que des personnes officiellement présentes dans le logement. En cas d’absence de justificatifs sur l’occupation du logement, les demandes ne pourront être prises en compte. Aussi, plus la demande porte sur un nombre réduit de quartiers, plus les délais d’attente sont longs.
Attention : si la demande porte sur une typologie inadaptée aux situations réelles, celle-ci sera éliminée au moment de l’examen du dossier.
A l’issue de ces 3 premières étapes, j’obtiens ma cotation
- 4. « J’informe si ma situation change »
Vous devez informer de vos changements de situation (revenus, changement dans la famille, perte de mobilité, …). Les justificatifs de changement de situation doivent être déposées sur le portail SNE.
Attention : si les changements justifiés de situation ne sont pas communiqués, un logement non-adapté pourrait vous être proposé.
- 5. « Je renouvelle ma demande »
Votre demande doit être renouvelée chaque année sur le portail SNE.
Attention : en cas de non-renouvellement, vous risquez de perdre l’ancienneté de votre demande.
Le traitement de votre demande
En fonction de votre barème de points et de la disponibilité de logements correspondant à votre demande et vos critères, une proposition de logement vous sera adressée.
- Visite et proposition du logement.
- Si le logement est accepté, votre dossier est instruit auprès de la CALEOL (Commission d’attribution des logements et d’occupation d’état des logements).
- La CALEOL statue, la décision vous sera communiquée par courrier. En cas de décision favorable, vous serez convié à venir signer les contrats de location, et le logement vous est attribué.
Une nouvelle cotation pour les demandes de mutation
Depuis le 1er janvier 2022, Nanterre Coop’ Habitat a mis en œuvre une nouvelle cotation pour établir le barème des demandeurs de mutation.
Pourquoi cette nouvelle cotation ?
Comme l’ensemble des acteurs du logement social, Nanterre Coop’ Habitat fait face à une pression de plus en plus forte en matière de demande de mutation. En plus de l’augmentation continue du nombre de demandeurs, le contexte de plus en plus difficile suite aux différentes mesures gouvernementales pénalise notre volontarisme. Par ailleurs, de moins en moins de locataires quittent leur logement dans le cadre d’un parcours résidentiel.
Les conséquences sont lourdes pour les demandeurs de mutation : baisse continue du nombre logements à attribuer, allongement des délais, …
Cette situation est source d’incompréhensions pour les demandeurs qui s'interrogent sur le traitement de leurs dossiers et sur les modalités de choix des candidats à la mutation.
Le Conseil d'administration de Nanterre Coop' Habitat, en articulation avec la majorité municipale de Nanterre, a décidé de mettre en œuvre un nouveau barème de cotation des demandes, plus juste, garantissant équité et transparence.
Comment ?
L’ancien barème existant jusqu’à présent retenait l’ancienneté comme critère principal pour traiter les différentes demandes.
Or, le critère d’adéquation de la taille du logement à la taille de la famille nous parait essentiel pour apprécier l’urgence des mutations. Permettre à chacun de vivre dans un logement adapté à sa situation est un élément fondamental de notre politique d’attribution.
Aussi, la sur occupation et la sous occupation des logements seront les premiers critères dans la nouvelle cotation. L’ancienneté de la demande n’interviendra qu’en second critère pour maintenir un droit à la mutation inter-quartiers.
Le fondement de la nouvelle cotation sera de proposer des logements adaptés à la taille des ménages.
Les situations particulières, notamment liées au handicap, à la situation économique et sociale des locataires, seront également prises en compte.
Ce nouveau barème de cotation des mutations vous permettra de suivre l’évolution de votre demande de mutation dans la plus grande transparence et d’être acteur de votre parcours résidentiel.
La charte des attributions
Les attributions de logement (première demande ou mutation) sont encadrées par une charte, définissant les critères prioritaires, les modalités de gestion des demandes, en application du Code de la Construction et de l’Habitat.
Retrouvez la Charte des attributions approuvée par le CA du 15 mai 2024.